Achat immobilier neuf : quelles sont les conditions pour une TVA réduite ? 

Pour favoriser la mixité sociale, l’Etat soutient l’accession à la propriété dans certains quartiers en faisant bénéficier les acquéreurs d’un logement neuf d’une TVA à taux réduit. Voici comment acheter un bien immobilier neuf en TVA réduite.

Depuis le 1er janvier 2014, ce taux réduit de TVA est de 5,5 % en France métropolitaine et de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

 

Pour l'acquisition d'un appartement neuf à 200 000 €, une TVA réduite permet une économie de 29 000 €. En effet, la part de la TVA serait de 40 000 € pour une TVA à 20 %, contre seulement 11 000 € pour une TVA à 5.5 %. La TVA n’est plus que de 4 200 € pour un achat immobilier neuf en outre-mer.

 

Il faut cumuler 5 critères pour prétendre bénéficier d’un taux de TVA réduit pour acheter un logement neuf :

- respecter un périmètre géographique et temporel ;

- respecter un plafond de ressources ;

- utiliser le logement au titre de la résidence principale ;

- respecter un prix de vente ou de construction.

 

 

La TVA réduite est opérante que si le logement neuf acheté est situé dans des zones bien précises : au sein d’une opération en rénovation urbaine, zone ANRU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, QPV. Des centaines de quartiers sont éligibles à ce dispositif. Par exemple, on compte 14 quartiers concernés dans le Rhône, dont 3 dans Lyon même. Une quinzaine de quartiers dans Marseille permettent aussi de profiter de cette TVA réduite. 4 périmètres en zone ANRU dans Paris intra-muros bénéficient également de cette réduction de TVA. 

Au périmètre géographique, s’ajoute un périmètre temporel, c’est-à-dire que le permis de construire doit être déposé dans une certaine limite de temps pour être éligible à cette TVA à 5.5 %. Une limite de temps qui varie selon les quartiers, en zone ANRU pour Agence Nationale pour la Rénovation Ubraine ou QPV, mais qui peut aller jusqu’en 2024 !

Mise à jour - A noter que depuis le 1er janvier 2017, la Loi de Finances pour 2017 a élargi le périmètre éligible jusqu'à 500 mètres autour des 1500 quartiers prioritaires, les QPV, engagés dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, NPNRU. Précisément, dans ce cas-là, le logement éligible doit être intégré à un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite de ce quartier et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite, à la condition que ce quartier fasse l'objet d'une convention de renouvellement urbain ou d’un protocole de préfiguration conclu au titre du NPNRU.

 

 

Si vous souhaitez acquérir votre résidence principale, c'est-à-dire y habiter au moins 8 mois par an, vous pouvez prétendre à profiter d'un logement neuf en TVA réduite; mais il faut aussi respecter un certain plafond de ressources, actualisé chaque année par l’administration fiscale. 

Exemple : en 2023, un couple achetant un logement neuf à Paris pourra gagner jusqu’à 54 272 € par an pour prétendre à cette réduction de TVA. 

 

 

Plafond de ressources TVA réduite 2022
Composition du foyer fiscal	Paris et communes limitrophes	Reste Ile De France	Régions
Personne seule	36 314 €	36 314 €	31 570 €
2 personnes	54 272 €	54 272 €	42 160 €
3 personnes	71 144 €	65 238 €	50 700 €
4 personnes	84 943 €	78 144 €	61 208 €
5 personnes	101 062 €	92 507 €	72 002 €
6 personnes	113 722 €	104 101 €	81 149 €
Majoration par personne supplémentaire	+ 12 673 €	+ 11 598 €	+ 9 052 €

 

TVA réduite neuf : un avantage supplémentaire pour les jeunes ménages

 

TVA taux réduit immobilier neuf : acheter neuf à prix plafonné

 

- Autre condition : respecter un prix d’achat ou de construction. Pour bénéficier de cette TVA réduite, le logement neuf ou construit ne doit pas dépasser un certain niveau de prix, un plafond qui est équivalent à ceux du dispositif de location-accession. Il est également réévalué chaque année.

C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2023, le plafond de prix par mètre carré, hors taxe, est de 5 502 €/m² HT en zone Abis, 4 168 €/m² HT en zone A, 3 338 €/m² HT en zone B1, 2 914 €/m² HT en zone B2 et 2 548 €/m² HT en zone C.

TVA réduite neuf - Plafond de prix 2023
Zone	A bis	A	B1	B2	C
Prix max/m²/HT	5 502 €/m²	4 168 €/m²	3 338 €/m²	2 914 €/m²	2 548 €/m²

 

A savoir, qu’il est possible de cumuler cette TVA réduite à d’autres dispositifs de soutien à l’accession à la propriété comme le PTZ, Prêt à Taux Zéro ou encore le prêt Accession Logement ou même le PAS, pour Prêt Accession Sociale. Le PTZ 2022 offre aux primo-accédants, ceux qui deviennent propriétaires de leur résidence principale pour la première fois un prêt sans intérêt pouvant représenter jusqu'à 40 % de votre prix d'acquisition, soit jusqu'à 138 000 € selon la localisation du bien et la composition du ménage. Le prêt Accession Logement bénéficie lui aux salariés des entreprises privées de plus de 10 personnes. C'est un prêt à taux attractif jusqu'à 40 000 €. Enfin, le Prêt Accession Sociale soutient l'accession à la propriété des ménages les plus modestes.

 

Qui a droit à la TVA à 5.5 ou 10 % ?

Il faut savoir que le taux de TVA à 10 % concerne avant tout des travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat dans un bien immobilier terminé depuis plus de deux ans. A noter que le taux de TVA à 5,5 % ne s’applique pas que dans la construction des immeubles neufs ou des maisons neuves, car selon le type de travaux engagés dans l’ancien, ce taux réduit peut aussi concerner les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.

 

Acheter neuf en TVA réduite, c'est donc pouvoir s'offrir la qualité et le confort de vie d'un logement neuf à prix abordable.