Prêt Action Logement : une aide spéciale pour les salariés

Edition du 18/01/2019
Mise à jour le 29/03/2024

PTZ, location-accession, aides locales dans certaines villes, il y a de nombreuses aides à l’accession à la propriété ; mais une est moins connue : le prêt Action Logement qui concerne pourtant de nombreux salariés. Mode d'emploi de ce Prêt Accession d'Action Logement.

pret action logement pour salariés — Action Logement accorde des prêts immobiliers complémentaires pour les salariés qui veulent acheter ou faire construire un logement neuf. © Stocklib

Sommaire
Prêt Accession : qu'est-ce que c'est ? C'est quoi le prêt 1 % patronal ?
Qui a droit au prêt Action Logement ?
Quel logement neuf peut bénéficier de ce prêt en accession sociale ?
Dossier prêt 1% Logement : les modalités
Prêt employeur : une aide décisive pour boucler son budget
Prime Accession : une aide inédite de 10 000 € pour les salariés primo-accédants
Comment obtenir la Prime Accession pour devenir propriétaire en 2024 ?

Au traditionnel Prêt à Taux Zéro ou aux aides locales de certaines villes, il existe un prêt immobilier dédié à de nombreux salariés : le prêt Action Logement ou Prêt Accession. Ce crédit dédié aux salariés permet de financer une partie de la construction ou de l’acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel. De quoi permettre de boucler un plan de financement et d'accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel.

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Prêt Accession : qu'est-ce que c'est ? C'est quoi le prêt 1 % patronal ?

Action Logement, ex 1 % Logement, aussi connu sous le nom du 1 % patronal, c’est-à-dire votre entreprise et donc votre patron, propose un crédit immobilier destiné à l’accession des ménages modestes, grâce aux cotisations versées chaque mois par les entreprises.

En effet, il s‘agit d’un prêt conventionné et complémentaire destiné aux salariés, octroyé sous conditions de ressources, avec un taux avantageux : 1 %, hors assurance obligatoire, depuis le 1er septembre 2023, pour financer l’achat d’un logement neuf ou ancien ou même pour faire construire une maison neuve et ce quel que soit le territoire.

A noter que le montant du Prêt Accession peut aller désormais jusqu'à 30 000 € pour un achat immobilier, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération. Si la durée de ce prêt complémentaire est libre, elle a été allongée à 25 ans depuis octobre 2020.

Du changement dans l'aide à l'achat immobilier depuis le 1er septembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, le Prêt Accession d'Action Logement a connu des changements significatifs visant à accompagner davantage les salariés les plus modestes dans l'acquisition de leur résidence principale. Le taux du prêt est en effet passer de 1,5 % à 1 %, renforçant ainsi l'utilité sociale de cette initiative. En parallèle, la quotité du prêt bonifié a été réduite. Action Logement s'engage en effet à financer jusqu'à 30 000 € pour le projet d'achat d'un logement neuf, qu'il soit dans le cadre d'une opération d'accession sociale ou non, type BRS et PSLA par exemple, ainsi que pour l'achat d'un logement HLM.

Pour être éligible à ce prêt depuis le 1er septembre 2023, le salarié demandeur doit toujours respecter des plafonds de ressources et effectuer un achat immobilier pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des dix dernières années. Ces nouvelles conditions d'éligibilité s'appliquent à tous les dossiers reçus depuis le 1er septembre 2023, dans le but de permettre une meilleure accessibilité à l'accession à la propriété pour les salariés aux revenus modestes.

Qui a droit au prêt Action Logement ?

Logement neuf : quelles sont les aides dans l'immobilier neuf ? © Trouver-un-logement-neuf.com

Les bénéficiaires du prêt Action Logement sont des salariés d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus qui sont en situation de mobilité professionnelle, ou primo-accédants, ou devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage.

Info en + : les préretraités sont toujours assimilés comme des salariés et peuvent donc profiter de ce Prêt Accession d'Action Logement.

Un plafond de ressources est à respecter pour être éligible, selon la zone géographique et la composition du ménage. Ainsi, un célibataire habitant Paris, en zone A bis, ne pourra gagner plus que 38 465 € par an. Une famille de quatre personnes à Bordeaux, en zone B1, sera éligible si ses revenus ne dépassent pas 60 783 €. En outre-mer, une famille de cinq personnes pourra profiter du prêt Action Logement si les revenus sont de maximum 64 790 €/an.

Bon à savoir : si vous êtes salarié du secteur agricole, il existe un prêt spécifique pour vous, baptisé Prêt Agri-Accession, finançant la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, à titre de résidence principale.

Achat immobilier : conditions, simulation et services

Action Logement propose sur son site Internet un outil afin de réaliser un test d’éligibilité pour déterminer si vous répondez aux principaux critères de recevabilité au Prêt Accession. L'acceptation de votre projet reste toutefois soumis à l'étude complète de votre dossier.

Quel logement neuf peut bénéficier de ce prêt en accession sociale ?

Pour être éligible au prêt Action Logement, le bien doit être acheté en France, en métropole comme en outre-mer et doit répondre aux normes de la dernière réglementation en vigueur, la RE 2020, la Réglementation Environnementale 2020. Dans l'ancien, le DPE, Diagnostic de Performance Energétique du logement doit avoir une étiquette de A à E.

A noter : une dernière condition existe : ce prêt, sans frais de dossier, de garantie ou de caution, est soumis à l'accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie réglementairement.

Dossier prêt 1% Logement : les modalités

Pour bénéficier du Prêt Accession d’Action Logement, l’opération immobilière doit donc concerner :

- l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à titre de résidence principale, avec ou sans travaux,

- l’accession sociale à la propriété, dont l’acquisition d’un logement HLM,

- l’accession en bail réel solidaire BRS ou location-accession, type PSLA,

- la construction ou l’agrandissement de son logement.

D’une durée jusqu’à 25 ans, le Prêt Accession peut être proposé à tous les salariés d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés et plus. Pour être éligible, un plafond de ressources, identique à celui du PTZ, Prêt à Taux Zéro, s’applique en fonction de la zone géographique où est situé le bien immobilier acheté ou construit.

Pour élargir le nombre de bénéficiaires, Action Logement pourra admettre jusqu’à 20 % de ménages ayant un revenu fiscal de référence supérieur à ces plafonds révisés chaque année.

Simulation Prêt Accession : par exemple, en cas d'éligibilité, pour un prêt de 30 000 € sur 25 ans, la mensualité sera de 117 €, hors assurance.

Info en + : le Prêt Accession n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si le salarié emprunteur quitte l'entreprise.

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Prêt employeur : une aide décisive pour boucler son budget

Prêt Accession Action Logement — Chaque année, ce sont plus de 20 000 ménages, sous conditions de ressources, qui profitent de ce Prêt Accession d'Action Logement. © Adobe Stock

Ces dernières années, 1 ménage sur 7 a eu recours à ce Prêt Accession pour l’acquisition du logement qu’il occupe. Parmi eux, 80 % considèrent qu’il s’agit d’une aide décisive pour construire leur projet, d’après une récente enquête du CREDOC. Environ 20 000 Prêts Accession d'Action Logement sont délivrés chaque année.

Lire aussi - Top 5 des avantages du logement neuf pour habiter

Prime Accession : une aide inédite de 10 000 € pour les salariés primo-accédants

En plus du Prêt Accession d’Action Logement, une prime spéciale de 10 000 € pour favoriser l’accession à la propriété des primo-accédants a été proposée par l’organisme. En effet, entre le 4 octobre 2021 et le 31 décembre 2022, une plateforme spéciale, mise en ligne par Action Logement, permettait de délivrer cette Prime Accession, une prime spéciale et inédite pour soutenir l’accession à la propriété dans l’immobilier neuf.

Il s’agissait d’aider les salariés aux revenus modestes à acquérir un logement neuf, en complétant les différents dispositifs d’aides grâce à la nouvelle Prime Accession. Cette subvention de 10 000 € était destinée aux primo-accédants, pour le financement du projet d’acquisition dans le neuf de leur résidence principale à prix maîtrisé.

Concrètement, les partenaires sociaux d’Action Logement, engagés auprès des salariés pour faciliter l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, avaient décidé de renforcer l’accompagnement des primo-accédants, favorisant ainsi la diversité des statuts résidentiels et donc la mixité sociale. L’objectif pour le groupe Action Logement est d’adapter ses interventions au contexte social et de renforcer son soutien auprès des salariés fragilisés par la crise.

MISE A JOUR : Ce dispositif de Prime Accession a été clôturé en raison de son vif succès au 31 décembre 2022. Au 1er décembre 2022, plus de 20 000 ménages en avaient déjà bénéficié.

Comment obtenir la Prime Accession pour devenir propriétaire en 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'obtenir cette subvention spéciale d'Action Logement. Jusqu'ici, cette aide était accordée aux primo-accédants salariés ou préretraités du secteur privé et agricole. D’un montant de 10 000 €, elle avait pour objectif de compléter le financement de leur résidence principale, dans le cadre d’un projet de construction ou d’acquisition. Elle s’appliquait aux logements neufs situés sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.

La Prime Accession avait pour objectif d'être accordée à 20 000 salariés répondant aux critères d’éligibilité, dans la limite d’une enveloppe de 200 millions d’euros et ce avant le 31 décembre 2022. Maintenant que ce dispositif s'est éteint, d'autres aides viennent en remplacement comme le PTZ ou le Prêt Accession évoqué ci-dessus. A noter qu'Action Logement met aussi à disposition des emprunteurs un service gratuit de conseil en financement et accession.

Quoi qu'il en soit, Action Logement a mis en place une plateforme destinée aux salariés pour les aider dans leur éligibilité aux différentes aides à l'accession : plateforme accession.

Par Céline Coletto

Comment fonctionne Action Logement et le 1 % Patronal qui finance le Prêt Accession ?

Action Logement, anciennement 1 % Logement, est un organisme paritaire entre syndicats et patrons, premier bailleur social de France, qui se finance grâce à un effort versé pour la construction par les entreprises de plus de 20 salariés. Cet effort était traditionnellement de 1 % de la masse salariale pour l’accès à la propriété, d'où le nom du prêt 1 % Logement, il est désormais de 0,45 %.

Son but est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement est ainsi mobilisé auprès des salariés pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes et l’amélioration des logements.

Que veut dire primo-accédant ?

Un primo-accédant désigne une personne qui accède pour la première fois à la propriété d'un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement ou un terrain. Ce terme est souvent utilisé dans le contexte des prêts immobiliers et des politiques de logement pour désigner les acheteurs novices qui n'ont pas encore eu d'expérience en tant que propriétaires ou qui ne l'ont pas été au cours des deux dernières années.

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