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Comment remplir le formulaire P0i pour une location meublée en LMNP ?
Edition du 13/03/2024
Vous allez vous lancer dans la location meublée non professionnelle, la fameuse LMNP ? Pour optimiser vos revenus locatifs en toute légalité, il y a une étape incontournable : déclarer votre activité grâce au formulaire P0i. Ne manquez pas notre guide complet sur ce formulaire P0i, cerfa 11921*05 pour louer meublé avec succès.
- Sommaire
- Quand remplir et où envoyer la notice P0i ?
- Où trouver le Cerfa P0i pour une location meublée non professionnelle ?
- Comment télécharger le formulaire P0i en LMNP en ligne ?
- Que faire en cas d'oubli de déclaration P0i ?
Investir en LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel, requiert certaines formalités administratives, dont la déclaration de début d'activité à l'aide du formulaire P0i, autrement appelé CERFA 11921*05. Ce document est primordial pour le statut LMNP, et cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour le remplir correctement.
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Quand remplir et où envoyer la notice P0i ?
La déclaration avec le formulaire P0i est une étape obligatoire pour toute personne physique exerçant une activité de location meublée non professionnelle. Cette formalité doit être réalisée dans les quinze jours suivant le lancement de l'activité. Le formulaire peut être téléchargé en ligne, rempli et ensuite transmis par voie postale ou par télédéclaration.
Où trouver le Cerfa P0i pour une location meublée non professionnelle ?
Le formulaire P0i peut être téléchargé sur le site service-public.fr. Une fois rempli, il doit être adressé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le bien immobilier que vous louez. Cette démarche vous attribuera un numéro SIRET, nécessaire pour toutes les démarches administratives et fiscales liées à votre activité de loueur meublé non professionnel.
Comment télécharger le formulaire P0i en LMNP en ligne ?
Aide pour remplir le formulaire obligatoire P0i
Adresse du logement :
- Si le logement meublé est à la même adresse que votre résidence principale, cochez simplement la case correspondante.
- Si le logement est à une adresse différente, indiquez-le clairement dans la partie dédiée du formulaire P0i.
Date de mise en location ou date d'achat :
- Cette information est très importante. Elle détermine le délai pour adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), offrant des avantages fiscaux.
Choix du régime d'imposition :
- Vous avez le choix entre le régime Micro BIC (abattement forfaitaire de 50 %) et le régime réel (déduction de charges, amortissement du bien immobilier). Consultez un expert-comptable pour choisir le régime le plus adapté ou vous pouvez lire cet article sur l'imposition des locations meublées.
Choix du régime de TVA :
- Choisissez la franchise de TVA si vous ne fournissez pas de services supplémentaires. Autrement, vous serez soumis à un taux de TVA de 10 ou 20 % selon les services.
Cas d'une location LMNP en indivision :
- Si vous êtes en indivision, utilisez le formulaire FCMB (Cerfa 11924*01) pour déclarer l'activité en commun.
Formulaire P0i ou FCMB ?
Le formulaire P0i et le FCMB se distinguent dans le cadre de la location meublée. Le P0i, également connu sous le nom de Cerfa 11921*05, est donc utilisé pour déclarer le début d'activité LMNP individuelle. En revanche, le FCMB (Cerfa 11924*01) s'applique, lui, aux situations d'indivision, permettant à plusieurs propriétaires d'un bien de déclarer conjointement leur activité de loueur meublé. Tous deux sont essentiels pour obtenir un numéro SIRET, mais le choix dépend du statut de propriété. Alors que le P0i convient aux propriétaires individuels, le FCMB est donc spécifique aux cas d'indivision.
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Que faire en cas d'oubli de déclaration P0i ?
- La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le démarrage de l'activité. Tout retard expose à des amendes et à un rattrapage de cotisation.
- Si oubli, vous pouvez toujours transmettre le formulaire P0i a posteriori. La régularisation de la CFE et de la CVAE peut également être réalisée de manière rétroactive.
Les autres démarches après la date de début d'activité :
- Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
- Créer un espace professionnel sur le site des impôts pour payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) annuellement.
En bref, remplir le formulaire P0i est une étape à ne pas négliger pour tout investisseur en LMNP. En respectant ces étapes et en sollicitant pourquoi pas l'assistance d'un expert-comptable, vous pouvez ainsi démarrer votre activité sereinement et optimiser vos revenus locatifs.