CCMI : tout savoir du Contrat de Construction de Maison Individuelle

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04/2013

Opter pour un Contrat de Construction de Maison Individuelle et donc pour un constructeur de maisons pour réaliser et piloter la maison de ses rêves, c’est choisir une garantie optimale. Voici comment faire construire sa maison avec un CCMI.

30 ans déjà pour le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle et il reste une garantie optimale pour faire construire la maison de ses rêves. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le CCMI pour faire construire une maison.

C'est quoi un CCMI ?


Obligatoire depuis la loi de décembre 1990, quand un maître d’ouvrage, c’est-à-dire le futur propriétaire des lieux, décide de faire construire sa maison par un professionnel de la construction, soit un constructeur de maison, le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, est le principal contrat qui régit l’univers de la construction de maisons neuves.
Si l’on peut bien sûr opter pour un architecte, un maître d’œuvre ou une entreprise générale, choisir un constructeur de maison, c’est adopter un chef d’orchestre qui pilote le projet de A à Z, toutes les étapes du chantier, du dossier de permis de construire, à la livraison en passant par les éventuelles malfaçons pendant 10 ans.


Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle ?


Si le constructeur est un atout juridique pour faire construire sa maison, c’est parce qu’est signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle, le CCMI, avec ou sans fourniture de plan. Le CCMI, c’est avant tout un cadre juridique qui offre des garanties en termes de délai d’exécution des travaux, de pénalités de retard, de coût total du chantier. 
Le contrat doit réunir les éléments à propos du terrain à bâtir, du permis de construire, les modalités de financement, le calendrier du chantier, les éléments techniques des travaux… Le CCMI doit aussi comprendre les éléments justifiant la garantie d’achèvement ou garantie de livraison à prix et délais convenus, voire la garantie de remboursement d’acompte, jusqu’à la fameuse assurance dommages-ouvrage, également appelée garantie décennale, soit 10 ans d’assurance sur le gros-œuvre d’une maison individuelle. Le CCMI, c’est en effet un sérieux cadre juridique pour assurer le chantier d’une maison neuve avec plusieurs garanties que doit apporter le constructeur. 

Quand signer un CCMI ?


Dans le détail, un CCMI doit comporter : 
  • la désignation du terrain, le plan de la maison, signé par les deux parties, et la notice descriptive de l’ouvrage : matériaux, travaux, raccordements…,
  • la conformité avec les règles d’urbanisme,
  • une copie du permis de construire et des autorisations administratives,
  • le coût définitif de la construction, incluant les taxes et le prix des travaux dont le client souhaite se charger seul et les modalités de révision de ce coût,
  • l’échéancier des paiements à mesure de l’exécution des travaux,
  • les modalités de financement, c’est-à-dire la nature et le montant des prêts immobiliers,
  • la date d’ouverture du chantier, les délais de réalisation à compter de cette date et les pénalités de retard de livraison prévues,
  • l’attestation d’assurance dommages-ouvrage,
  • la garantie de livraison à prix et délai convenus...
Après la signature du CCMI, le constructeur adresse un double du contrat au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d’un délai de rétractation de dix jours.

Comment rompre un contrat de CCMI ?


Le CCMI prévoit plusieurs clauses suspensives qui permettent de rompre le contrat de construction d’une maison individuelle : non-acquisition du terrain à bâtir, non-obtention du permis de construire, refus de prêt immobilier ou encore la non-souscription d’une assurance dommages-ouvrage… En l’absence de réalisation d’une de ces clauses dans le délai convenu, le contrat est considéré comme caduc. L’éventuelle avance de fonds financée par l’acheteur est remboursée.

Les avantages du CCMI pour faire construire


Outre être une garantie juridique pour aboutir à la livraison d’une maison neuve, l’autre atout du CCMI, c’est le calendrier précis de paiement : 
  • 15 % maximum à l’ouverture du chantier, dont le dépôt de garantie, 
  • 25 % à l’achèvement des fondations, 
  • 40 % à la fin des murs extérieurs, 
  • 60 % à la mise hors d’eau, 
  • 75 % à la mise hors d’air et 
  • 95 % à l’achèvement des travaux intérieurs. 
Le solde de 5 % étant à régler lors de la remise des clés, s’il n’y a pas d’anomalies.

Comment choisir son constructeur de maison en CCMI ?


Choisir un constructeur adhérent à des syndicats professionnels, comme à la LCA-FFB, Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment, est une première étape pour choisir un constructeur de maison de qualité, mais cela n’empêche pas d’autres vérifications.
Il faut donc s'informer sur la solidité de l’entreprise en termes juridiques, en sachant par exemple si elle est bien inscrite au registre du commerce, mais également en visitant d’autres chantiers. Premier gage de sérieux, un constructeur de maisons doit impérativement visiter votre terrain à bâtir avant la signature d’un quelconque engagement de type CCMI.
A savoir que si l’on souhaite piloter les travaux soi-même, sans faire appel à un constructeur, il est conseillé d’établir un contrat d’entreprise avec chacun des prestataires. Mais ceux-ci sont loin d’offrir la même protection qu’un CCMI. Faire construire s’apparente souvent à un parcours du combattant. Le législateur prévoit donc dans ce contrat de quoi soumettre tant le constructeur que l’acquéreur, à de nombreuses obligations. De quoi réussir la construction de la maison de vos rêves.
Par Céline Coletto

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