Edition du 08/06/2024

En matière de stationnement résidentiel, les règles varient. En France, la localisation et le type de logement influencent le nombre de places de parking requises. Découvrez comment les plans locaux d’urbanisme fixent les exigences pour chaque nouvel immeuble construit. Détails et implications pour les nouveaux projets immobiliers et les autres copropriétés.

• Sommaire
• Quel est le nombre minimum de places de stationnement par logement ?
• Vente séparée d'appartements neufs et d'emplacements de stationnement, comment ça marche ?
• Une réglementation spécifique pour différents types de logements
• Est-il obligatoire d'avoir une place de parking ?
• Taille : combien mesure une place de parking ?

Lors de l'acquisition d'un appartement en copropriété en France, la question des places de stationnement est souvent évoquée. Pourtant, la réglementation en la matière est loin d'être uniforme et peut prêter à confusion. En effet, le nombre de places de parking requises par appartement dépend de nombreux facteurs, notamment le type de logement et sa proximité avec les transports publics. Cette réglementation est souvent méconnue du grand public, alors examinons de plus près ce que dit la loi à ce sujet.

Quel est le nombre minimum de places de stationnement par logement ?

La législation française confie aux collectivités locales le pouvoir de fixer un nombre minimum de places de stationnement par appartement. Ces seuils sont énoncés dans le PLU, Plan Local d'Urbanisme ou dans le PLUI, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dans le cas des intercommunalités. Ces documents de planification urbaine sont spécifiques à chaque commune ou intercommunalité. Ils déterminent les exigences en matière de stationnement pour les nouveaux bâtiments résidentiels.

En règle générale, la politique du logement vise à garantir qu'à chaque nouvel immeuble construit, il y ait en moyenne une place de stationnement par appartement, voire deux dans certains cas.

Vente séparée d'appartements neufs et d'emplacements de stationnement, comment ça marche ?

Il est courant que les promoteurs immobiliers proposent la vente séparée d'appartements et d'emplacements de stationnement. Cette pratique est parfaitement légale, en conformité avec l'article 544 du Code Civil. Elle permet aux acheteurs d'un logement neuf la liberté de choisir si le futur propriétaire souhaite acquérir le bien avec ou sans la place de parking attenante, en fonction de leurs besoins spécifiques et de leur budget. Lire aussi - Pourquoi acheter ou investir dans un logement neuf avec garage ?

Une réglementation spécifique pour différents types de logements

De manière globale, la réglementation concernant les places de stationnement dans les immeubles en construction varie en fonction du type de logement :

- Logements sociaux ou HLM, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires :

   - Si le logement est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public, avec une bonne qualité de desserte, une demi-place de stationnement par logement est prévue au maximum (soit une place pour deux logements).

   - À plus de 500 mètres d'un système de transport public bien desservi, chaque logement HLM aura un emplacement de stationnement complet.

- Logements dans le parc privé :

   - À moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou collectif en site propre, avec une bonne qualité de desserte, une place de stationnement sera disponible au maximum.

   - À plus de 500 mètres des services de transports collectifs bien desservis, chaque logement aura une place de stationnement au minimum.

Attention, si ces règles s'appliquent de manière générale, les collectivités locales peuvent imposer leurs propres règles en matière d'emplacement supplémentaire de parking par appartement.

Est-il obligatoire d'avoir une place de parking ?

 

En France, il n'est donc pas toujours obligatoire d'avoir une place de parking avec son logement. En tant que locataire, idem : disposer d'un emplacement de stationnement n'est pas systématiquement obligatoire. D'ailleurs, la loi encadre la location des places de parking et des garages de manière précise, afin que les locataires aient accès à des droits et des devoirs clairs.

Les locataires doivent ainsi pouvoir jouir de leur place de parking en tout temps. Son accès doit être garanti par le propriétaire, qui est également responsable de l'entretien et des réparations nécessaires. Pour assurer la protection de leurs droits, le locataire d'un garage ou un box a intérêt à signer un bail de location, même s'il n'est pas obligatoire. Ce document définit les modalités de location, y compris le loyer, la durée du bail et les conditions de résiliation, permettant ainsi de prévenir et de résoudre les litiges potentiels entre locataire et propriétaire.
Info en + : autre règle, les locataires ont le droit de sous-louer leur place de parking, à condition d'obtenir l'accord écrit du propriétaire et de ne pas exiger un loyer supérieur à celui qu'ils payent.

 

Taille : combien mesure une place de parking ?

 

Les places de parking dans les immeubles sont régies par une réglementation stricte en termes de dimensions. Les dimensions minimales réglementaires sont généralement de 5 mètres sur 2,30 mètres. Ces dimensions peuvent être légèrement ajustées en cas d'obstacles tels que des poteaux.

En bref, la réglementation sur les places de stationnement dans les immeubles d'habitation collectifs en France est complexe et dépendante de divers facteurs. Les acheteurs devenus propriétaires comme les locataires doivent comprendre ces règles afin de prendre des décisions éclairées en matière d'achat ou de location de logement, en fonction de leurs besoins de stationnement et de leur situation spécifique.

Par Rédaction

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