Edition du 31/10/2023

Vous avez un projet de construction d’une habitation neuve ? Vous devrez obligatoirement constituer un dossier de permis de construire. Cette démarche administrative doit être réalisée auprès de l’intercommunalité ou de la mairie de la future habitation.

• Sommaire
• Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
• Qui peut effectuer une demande de permis de construire ?
• Quelles sont les pièces à fournir ?
• Quel est le délai de traitement du dossier ?
• Mise en chantier : à quel moment commencer les travaux ?

Obtenir un permis de construire pour votre nouvelle maison est le début du parcours vers la maison de vos rêves. Découvrez les étapes cruciales, les pièces requises, les délais à respecter, et quand vous pourrez enfin démarrer votre chantier. Un guide essentiel pour concrétiser votre rêve de construction.

 

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

 

Le permis de construire est un acte administratif préalable. Il a pour objectif de faire respecter les règles et le droit d’urbanisme de la commune de construction. Cette autorisation administrative se présente comme le sésame incontournable de la construction neuve. Elle est délivrée par l’une des institutions de la localité. Si la commune ne possède pas un PLU (Plan local d’urbanisme) ou un POS (Plan d’occupation des sols), déposez la demande auprès de la mairie. Dans le cas contraire, rapprochez-vous de la direction départementale des territoires ou d’un service communal. L’établissement public de coopération intercommunale est aussi habilité à délivrer le document.
Si vous n’êtes pas en possession d’un permis de construire maison, ne lancez surtout pas les travaux. En effet, la destruction de l’ouvrage ou l’arrêt des travaux pourrait être ordonné par la municipalité. Dans la même lancée, vous vous exposeriez au paiement d’une lourde amende.

 

Qui peut effectuer une demande de permis de construire ?

 

De manière générale, la démarche est réalisée à l’initiative du propriétaire. Mais rien ne l’empêche de contacter une société de construction ou un mandataire. Il peut s’agir d’un constructeur de maisons individuelles ou d’un architecte. Le recours à ce dernier est obligatoire lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Le dossier est à déposer auprès du service compétent de la mairie. Il doit être complété par ces documents : croquis mentionnant l’impact de l’ouvrage sur l’environnement, description de la future maison... À cela s’ajoutent des plans tels que l’élévation, la masse et la situation.
Afin de simplifier les démarches, le formulaire Cerfa de dépôt de permis de construire est désormais disponible en ligne. Il suffit juste de l’imprimer, de le remplir, de le compléter et de le déposer.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

 

Vous souhaitez vous-même constituer votre dossier. Rassemblez toutes les pièces obligatoires :

• Le formulaire Cerfa 13406 03.

• Un formulaire d’attestation de la prise en compte de la RE 2020 et de la réalisation de l’étude de faisabilité.

• Un plan des façades.

• Un plan de masse.

• Un dossier paysager : dessin, coupe, photo du terrain et notice précisant l’impact visuel de la construction.

• Une copie du cadastre.

• L’identité du demandeur ou celle du propriétaire (éventuellement).

• la densité et la destination de l’ouvrage.

• La surface et la situation géographique du terrain.

• La nature des travaux.

Pour information, le dossier de permis de construire s’établit en 4 exemplaires. Respectez les modèles types fournis par les institutions locales.

 

Quel est le délai de traitement du dossier ?

 

L’avis de la requête est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt. Il y demeure tout au long de la procédure. Le numéro et la date d’enregistrement de la demande, votre identité, l’importance de l’ouvrage et l’adresse du chantier sont mentionnés.
La municipalité dispose d’un délai de 2 mois pour examiner votre demande. La période d’étude peut s’étendre jusqu’à 6 mois si la construction est proche d’un monument historique ou d’un site protégé. Avant de communiquer sa décision, la commune s’assure de la conformité du projet avec les règles d’urbanisme du PLU. Citons les matériaux utilisés, le respect de l’environnement, les surfaces et les hauteurs autorisées...
Notons qu’un récépissé vous sera remis. Il indique la date à laquelle l’absence de réponse implique la validation tacite de la requête. Gardez en mémoire qu’un permis de construire n’est valable que 2 ans.

 

Mise en chantier : à quel moment commencer les travaux ?

 

Une fois le précieux sésame en votre possession, affichez-le à l’endroit de la construction. Veillez à ce qu’il soit bien visible. Toutefois, vous ne pourrez pas immédiatement démarrer les travaux. Vous devrez notamment patienter pendant 2 mois, pour purger les recours aux tiers éventuels. Lorsqu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle, il y a peu de risques. Rien d’étonnant à ce que plusieurs personnes n’attendent qu’un mois avant de lancer le chantier. D’ailleurs, la contestation d’un permis et d’un ouvrage requiert des raisons sérieuses.

Par Auteur invité

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