Retard livraison VEFA : que faire ? 

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04/2020

Le retard de livraison d’un appartement neuf acheté sur plan est l’une des craintes principales des acquéreurs. Pourtant, la VEFA permet de s’en prémunir. Découvrez ici que faire en cas de retard de livraison d’un appartement neuf.

Les causes peuvent être nombreuses et il arrive parfois que la livraison d’un logement neuf ne s’effectue pas à la date prévue par le promoteur immobilier. Heureusement, parmi les atouts de la VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, l’acheteur d’un appartement neuf sur plan bénéficie de garanties. Mode d’emploi pour faire face au retard de livraison d’une VEFA.

Vente en VEFA et non-respect du délai de livraison


Qu’est-ce qui peut entraîner un retard de livraison d’une VEFA ? Il y a d’abord les causes légitimes de retard qui permettent au promoteur de justifier une suspension du délai de livraison, voire un retard de livraison. Les intempéries, du retard dans la livraison des matériaux servant au chantier, des grèves, une défaillance d’entreprise effectuant les travaux, peuvent expliquer un retard de livraison. 
Ce sont les mauvaises conditions météo qui perturbent le plus souvent les chantiers : inondation, grand froid, neige… en phase gros œuvre permettent de justifier un retard. En revanche, une fois le bâtiment mis hors d’eau, hors d’air, le promoteur ne pourra plus évoquer la neige comme justification.
Si l’acquéreur réclame des modifications des prestations, le retard de livraison pourra alors s'expliquer. Certaines causes de retard, cas de force majeur par exemple, ne sont donc pas prises en charge par une quelconque indemnisation.

Retard livraison VEFA et coronavirus

A noter que dans le cas de la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur l'évolution des chantiers, le Covid-19 est désormais considéré comme un cas de force majeure. Au même titre qu'une catastrophe naturelle, le retard de livraison d'une VEFA lié au coronavirus ne pourra donner lieu au versement de pénalités. 

Retard VEFA de moins de 30 jours


C’est à partir du 30ème jour de retard de livraison, sans justification du promoteur, que l’acquéreur peut prétendre à être dédommagé. Rien n’oblige d’ailleurs un promoteur à verser une compensation en cas de retard de livraison ; même si le Code de la Construction le prévoit. 
C’est ainsi qu’il est donc impératif de préciser une date fixe de livraison dès le contrat de réservation et non un simple trimestre. Le contrat de réservation en VEFA puis l’acte de vente authentique doivent également indiquer les détails de l’indemnité due en cas de retard. 

Retard de livraison appartement neuf de plus d’un mois, quelles indemnités ?


C’est donc à compter de 30 jours de retard, sans justification, que les acquéreurs peuvent prétendre obtenir des indemnités de la part du promoteur immobilier. Ce n’est bien sûr pas automatique. Le plus souvent l’acte de vente d’un logement neuf en VEFA prévoit une pénalité de 1/3 000ème du prix de vente par jour de retard. Ainsi, cela représente une indemnité de 33 € par jour de retard pour un logement neuf de 100 000 €.
Info en + : Le jour de départ du retard de livraison sera également le premier jour de paiement des pénalités de retard.

Pénalités de retard VEFA : comment les obtenir ?


Première étape pour obtenir des pénalités de retard d’une VEFA : la mise en demeure du promoteur. Elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant la date de livraison prévue et une nouvelle date de livraison, ainsi que la somme des pénalités à verser en raison de ce retard de livraison non justifié. Vous pouvez en parallèle faire constater le retard de livraison de votre logement neuf par huissier de justice.
Si malgré cette mise en demeure, le promoteur ne livre toujours pas votre appartement neuf acheté sur plan, il est alors nécessaire de saisir un juge afin d’obtenir la livraison, mais également les indemnités.

Livraison en retard d’un logement neuf : quelles sanctions ?


Une fois le juge saisi, il déterminera alors le montant de l’indemnisation à verser par le promoteur à l’acquéreur, que ce soit pour une livraison en retard mais également pour un appartement neuf non conforme à la notice technique incluse dans le contrat de réservation.
Si le retard de livraison est trop important ou le logement non conforme, c’est également le juge qui pourra décider d’annuler totalement et définitivement la vente. 

Retard livraison VEFA : quel recours ?


Même s’ils n’ont pas été fixés dans le contrat de vente, en plus des pénalités de retard de la VEFA, il est aussi possible d’obtenir auprès du juge des dommages et intérêt pour les préjudices créés par une VEFA livrée en retard. Cela consiste par exemple à se faire rembourser les frais d’un garde-meubles ou d’une location temporaire mais aussi les intérêts d’un prêt immobilier. Pour cela, il est donc nécessaire de conserver les justificatifs de ces frais inhérents au retard de livraison de votre VEFA.

Retard VEFA : que faire si le chantier reste inachevé ?


L’un des atouts de la VEFA est les garanties juridiques propres à ce type d’acquisition d’un logement neuf sur plan. C’est ainsi que même si le chantier est stoppé, en cas de défaillance du promoteur, la garantie financière d’achèvement prise auprès d’un établissement bancaire ou d’un assureur prendre en charge la fin des travaux ou le remboursement.
Par Céline Coletto

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