Edition du 26/11/2022

Bien que prorogée, la loi Pinel va connaître des bouleversements à compter de 2023. Revue de détails des nouveautés entourant ce dispositif de défiscalisation immobilière.

La loi des finances de l’an passé nous apprend la prolongation de la loi Pinel pour cette année. Le texte va plus loin et nous dit aussi que le dispositif Pinel permettra de réduire sa fiscalité jusqu’en 2024. En revanche, les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôt vont subir quelques changements. On fait le point sur toutes les nouveautés de la loi Pinel pour 2023.

Les conditions obligatoires de la loi Pinel

Les conditions obligatoires pour bénéficier du dispositif Pinel, peu importe le taux de défiscalisation, sont les suivantes :
•    Logement neuf, moins de 2 ans ou en VEFA
•    L’avantage fiscal est calculé sur une valeur maximale de 300 000€
•    Immeuble collectif
•    Les plafonds de Loyers et ressources doivent être strictement respectés
•    Dans une zone éligible (A, Abis, B1 ou QPV)
Ce qui va donc faire la différence en termes de défiscalisation, ce sont :
•    La zone géographique
•    Les contraintes environnementales, concrètement le respect ou non de la RE 2020 (seuil 2025) ou alors seulement le respect de la RT 2012
•    Les critères de confort du bien immobilier locatif

 

Prolongation de la loi Pinel : nouveaux avantages fiscaux pour 2023 et 2024

 

Etudions différents scénarii afin de connaitre le taux de défiscalisation que l’on peut obtenir. Prolongée normalement jusqu’à fin 2022, la Loi de Finance 2021 a bien rallongé la loi Pinel jusqu’en 2024, cependant, quelques changements sur la loi Pinel 2023 sont à prendre en compte.
Malgré ces derniers, plusieurs critères sont à respecter pour profiter des avantages fiscaux :
•    Le bien doit être neuf ou rénové entièrement
•    Le bien doit se situer dans un des quartiers prioritaires de la ville soit les zones éligibles Pinel : A bis, A ou B1
•    Le logement doit se trouver dans un immeuble collectif(depuis 2021)
•    Les investisseurs devront plafonner leur loyer
•    Le logement devra être loué à titre de résidence principale
•    Les ressources des locataires devront être vérifiées afin de respecter le plafond de ressources Pinel. 
 

Des exemples précis d'investissements Pinel selon l'année

 
Investir dans un bien Pinel avant 2023

Monsieur et Madame Dupond investissent, dans un appartement neuf éligible à la loi Pinel, livrable au 2ème trimestre 2022. Ce bien de 30 m² situé à Lyon, leur a été vendu 225 000 €. De plus, les frais d’acquisition s’élèvent à 5 625 €. De ce fait, le coût global de leur projet représente 230 625 €.

En investissant dans ce bien, ils pourront alors bénéficier de :
•    48 431 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné durant 12 ans
•    41 513 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné pendant 9 ans
•    27 675 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné pendant 6 ans

 
Investir dans un bien Pinel en 2023

Monsieur et Madame Martin investissent, dans un appartement éligible au dispositif Pinel, livrable au 1er trimestre 2023. Ce bien de 30 m² situé à Lyon, leur a été vendu 225 000 €. De plus, les frais d’acquisition s’élèvent à 5 625 €. De ce fait, le coût global de leur projet représente 230 625 €.
En investissant dans ce bien ils pourront alors bénéficier de :
•    40 359 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné pendant 12 ans
•    34 594 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné durant 9 ans
•    24 216 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné pendant 6 ans

 
Investir dans un bien Pinel en 2024

Monsieur et Madame Dupuis investissent, dans un appartement éligible à la loi Pinel, livrable au 1er trimestre 2024. Ce bien de 30 m² situé à Lyon, leur a été vendu 225 000 €. De plus, les frais d’acquisition s’élèvent à 5 625 €. De ce fait, le coût global d'acquisition de leur projet est de 230 625 €.
En investissant dans ce bien ils pourront alors bénéficier de :
•    32 288 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné pendant 12 ans
•    27 675 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné pendant 9 ans
•    20 756 € de réduction d’impôt s’ils le louent avec un loyer plafonné durant 6 ans
 
Grace à ces trois exemples, nous pouvons voir alors, que le barème de réduction d’impôt est dégressif et ne joue pas en la faveur de l’investisseur. De ce fait, plus tard l’investissement Pinel est réalisé, moins la réduction d’impôt sera avantageuse.

Par Auteur invité

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