Dispositif Pinel : les dates clés à respecter pour défiscaliser

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09/2019

Pour défiscaliser avec le dispositif Pinel, il faut respecter certaines étapes clés pour réussir son investissement immobilier. Tour d’horizon des dates clés à respecter pour parvenir à réduire ses impôts avec la loi Pinel. 

Mode d'emploi pour investir avec la loi Pinel © Trouver-un-logement-neuf.com
La loi Pinel est un dispositif fiscal de soutien à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf (ou ancien sous conditions de lourds travaux). En contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier en respectant un plafond de loyer et de ressources pour le locataire, l’investisseur profite d’une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 €. Pour obtenir cette défiscalisation Pinel auprès de l’administration fiscale, il faut bien sûr respecter plusieurs dates clés, notamment dans le cas d’un achat en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement. 

- Investir en Pinel jusqu’à fin 2021


Créé en 2014, le dispositif Pinel, du nom de la ministre du Logement de l’époque, a remplacé le dispositif Duflot. Prorogé, il sera possible d’effectuer un investissement Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones dites tendues du marché locatif, c’est-à-dire les zones A, Abis et B1.
En savoir plus sur le zonage Pinel
C’est principalement via un achat sur plan auprès d’un promoteur, achat dit en VEFA, que se réalise un investissement locatif avec la loi Pinel. Il s’agit d’un logement neuf qui n’est pas encore commencé ou pas encore construit totalement.


- Un délai de rétractation lors de l’achat sur plan


C’est un contrat de réservation signé avec le promoteur qui marque le plus souvent le début d’un investissement Pinel. En échange d’un acompte qui représente 5 % du prix d’acquisition, le promoteur réserve le logement neuf pour le futur propriétaire. L’investisseur a alors un délai de 7 jours pour revenir sans frais sur son engagement. Passé ce délai, place ensuite à la signature officielle de l’acte de vente chez le notaire pour authentifier l’achat Pinel. 

- Un calendrier de paiement à respecter


Comme pour tout achat sur plan, une fois l’acte authentique de vente signé chez le notaire, l’investisseur devient propriétaire du logement neuf au fur et à mesure de sa construction en payant progressivement son achat immobilier. Il faut alors respecter un calendrier de paiement réglementé dans le cadre de la VEFA : par exemple 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, 70 % quand le bâtiment est hors d’eau, hors d’air...

- Un délai de 30 mois pour achever les travaux


Pour profiter de l’avantage fiscal Pinel, les travaux doivent être achevés dans un délai de 30 mois maximum après la signature de l’acte authentique d’acquisition chez le notaire. 
Nouveauté : face aux aléas que peuvent subir les chantiers de construction, les pouvoirs publics ont créé des exceptions à ce délai de 30 mois. Des cas de force majeur qui permettent d’aller au-delà de ce délai fixe d’achèvement des travaux. Exemples en cas d’un chantier interrompu par un arrêté de mise en péril suite à l’affaissement du terrain ou en cas d’invalidation du permis de construire... Le délai sera alors prolongé de la durée d’interruption des travaux au cas par cas, précise l’administration fiscale.

- Une année pour parvenir à louer son investissement Pinel


Les avantages fiscaux pour un logement VEFA sont appliqués à partir de l’année d’achèvement des travaux. Le propriétaire-bailleur a alors une année pour mettre en location son bien immobilier et surtout trouver un locataire répondant aux critères de ressources imposés par le dispositif Pinel. Si ce délai n’est pas respecté, l’investisseur peut tout simplement perdre son bénéfice fiscal au titre de la loi Pinel.

- Une période de location à respecter pour investir en Pinel


6 ans, 9 ans ou 12 ans, le dispositif Pinel impose de louer le bien immobilier durant un minimum de 6 ans, en contrepartie d’une réduction d’impôt de 12 % du prix d’acquisition du logement neuf, soit jusqu’à 6 000 € d’avantage fiscal chaque année. 
A cette période minimale de 6 années, il est possible de reconduire l’engagement de location pour une durée de deux fois trois ans, afin d’augmenter le bonus fiscal : 18 % pour 9 années de location, 21 % pour 12 ans. Passée cette période de location, il est alors possible de revendre son investissement Pinel.
Par Céline Coletto

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Dossier complet : Tout savoir sur la Loi Pinel

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