Dépôt de garantie en VEFA : mode d'emploi

23
10/2020

Pas obligatoire et pourtant, verser un dépôt de garantie lors de l’achat d’un appartement neuf en VEFA est quasi systématique. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie en VEFA.

VIDEO - Les étapes de l'achat en VEFA © Trouver-un-logement-neuf.com
Légalement, il n’est pas obligatoire de devoir verser un dépôt de garantie quand on achète un logement neuf en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, auprès d’un promoteur immobilier. Pourtant, cela reste la norme dans la promotion immobilière. Mode d’emploi sur comment fonctionne le dépôt de garantie en VEFA.
 

🔎Dépôt garantie VEFA : c’est quoi ?

 
Le dépôt de garantie en VEFA est comme un engagement financier pour réserver le futur bien acquis auprès du promoteur immobilier. Il s’agit d’une caution versée lors de la signature de l’avant contrat ou contrat de réservation pour acheter un appartement neuf ou une maison neuve. En acceptant cette somme, le promoteur immobilier s’engage à ne pas vendre le logement neuf réservé à quelqu’un d’autre.
A noter - La VEFA, c’est la Vente en Etat Futur d’Achèvement ou plus communément appelée l’achat sur plan. En général, l’acquéreur acquiert un logement neuf qui n’est pas encore construit ou qui est en train de l’être par le promoteur. C’est donc un contrat juridique qui régit cet acte de vente. Contrat de vente qui protège l’acheteur par une série de garanties dès la réservation que durant le chantier puis pendant 10 années après la livraison.
 

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf
  • Comment financer un logement neuf
  • Achat en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.

💶Quel est le montant du dépôt de garantie lors d'un achat VEFA ?

 
dépôt de garantie VEFA
Pour réserver un appartement neuf en VEFA, le dépôt de garantie est quasi indissociable de l'achat sur plan.
Si le dépôt de garantie VEFA n’est pas obligatoire, son montant, quand il a lieu, est lui encadré par la loi. Le montant du dépôt de garantie varie selon le prix de vente et en fonction du délai compris entre la signature de l'avant-contrat et la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire. 
  •  Maximum 5 % du prix d’achat si l’authentification officielle chez le notaire de la vente se réalise dans les douze mois suivants la signature du contrat de réservation.
  •  Maximum 2 % si l’acquisition officielle chez le notaire se déroule dans les deux ans. 
  •  Aucun dépôt de garantie n’est possible pour tout délai supérieur à 2 ans.
Autant le promoteur ne pourra imposer un montant de l’acompte supérieur à ce qui est prévu par la loi, autant, il est permis pour l’acheteur de négocier un dépôt de garantie moins élevé.
 

✔️Où et quand verser le dépôt de garantie lors d'un achat en VEFA ?

 
Le versement du dépôt de garantie d’un appartement neuf en VEFA est concomitant avec la signature du contrat de réservation. Aucun versement ne pourra s’effectuer avant cette signature. 
Précaution à prendre - Le dépôt de garantie en VEFA ne sera pas directement versé au promoteur immobilier mais placé sur un compte spécifique, au nom de l’acheteur ou déposé chez un notaire. De quoi s’assurer que la somme soit bien bloquée et sécurisée pour permettre une éventuelle rétractation. 
 

📃Comment récupérer le dépôt de garantie lors d'un achat en VEFA ?

 
VEFA dépôt de garantie
Si le plan initial du logement neuf ne correspond plus au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire, l'acompte doit être rendu.
Depuis la loi Macron, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours après la signature du contrat de réservation pour revenir sur son engagement, sans explications à donner. Son dépôt de garantie VEFA devra alors lui être rendu intégralement.
Après le délai légal de rétractation et avant la signature chez le notaire de l’acte définitif de vente, pour récupérer son dépôt de garantie en VEFA, en cas de résiliation du contrat, le cadre est très précis : 
- un refus de prêt immobilier s’il s’agissait d’une condition suspensive ajoutée au contrat,
- la non-délivrance du permis de construire,
- mais aussi si le prix d’acquisition dépasse de 5 % le prix de vente initial,
- si certains équipements d’importance manquent dans le projet immobilier définitif : ascenseur, piscine… ;
- si le plan du futur appartement ne correspond plus du tout au plan initial annexé au contrat de réservation…
A noter - Il est prévu et même conseillé d’ajouter des conditions suspensives au contrat de réservation. Cela permet de se rétracter en cas de problèmes sans perdre le dépôt de garantie. On peut parler de conditions de résiliation. De quoi annuler l’avant-contrat tout en récupérant intégralement l’acompte versé pour la réservation. La principale condition suspensive à faire ajouter est le refus de prêt. Si vous n’obtenez pas votre financement, vous pourrez alors vous rétracter sans frais.

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier

📆Annulation VEFA : quel délai pour récupérer son dépôt de garantie ?

 
La résiliation d’un achat en VEFA ne peut être officielle que si elle est réalisée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre une preuve. A partir de la notification, le promoteur a alors un délai légal de trois mois pour rendre en totalité le dépôt de garantie. Aucun frais ne peut être déduit. 
Par Céline Coletto

Retour à la liste de conseils

Dossier complet : VEFA qu'est-ce que la Vente en Etat Futur d'Achèvement ?

bot