Contrat réservation VEFA : quelles conditions suspensives intégrer ?

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10/2020

Au moment de signer un contrat de réservation pour acheter un logement neuf en VEFA, des conditions suspensives sont en général intégrées au contrat. Pour tout savoir sur les conditions suspensives VEFA pour ne rien laisser au hasard.

VIDEO - Les étapes de l'achat en VEFA © Trouver-un-logement-neuf.com
Intégrer des conditions suspensives lors de la signature d’un avant-contrat pour acquérir un appartement neuf sur plan permet de pouvoir se rétracter. Voici quelles conditions suspensives ajouter dans le neuf pour pouvoir rompre sans frais un contrat de réservation d’un logement acheté sur plan.
 

📃 Condition suspensive VEFA, c’est quoi ?

 
condition suspensive achat neuf
Intégrer des conditions suspensives à un contrat de réservation pour acheter un appartement neuf sur plan permet la rétractation sans frais.
Dans l’immobilier neuf, les conditions suspensives sont comme des conditions de résiliation du contrat de réservation. Comme dans l’achat en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, il s’écoule plusieurs mois entre la réservation et la livraison du logement neuf, il est impératif d’intégrer des conditions suspensives pour pouvoir se rétracter, sans perdre de l’argent. Ces clauses suspensives serviront en effet à pouvoir annuler votre contrat de VEFA et surtout à vous faire rembourser votre dépôt de garantie dans sa totalité et sans frais. 
En effet, lorsque l’on réserve un appartement neuf ou une maison neuve sur plan auprès d’un promoteur immobilier, on verse, en général, un dépôt de garantie dont le montant est proportionnel au prix d’acquisition. 
Ce n’est pas une condition suspensive à proprement parler mais c’est un moyen de revenir en arrière : le délai légal de rétractation. Une fois le contrat de réservation signé et notifié, l’acheteur dispose légalement d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler l’avant-contrat et se voir restituer le dépôt de garantie, sans aucune justification à donner. 
En dehors de ce délai légal de rétractation, le retour en arrière sans frais n’est possible que si l’une des clauses suspensives intervient. La principale condition suspensive habituellement intégrée à un contrat de réservation en VEFA est celle à propos du crédit immobilier.
 

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💶 Principale condition suspensive achat neuf : le refus de prêt

 
La quasi-majorité des achats immobiliers s’effectuant via un prêt immobilier, le refus de prêt est la principale clause suspensive d’un achat sur plan. Si vous ne parvenez pas à obtenir un crédit immobilier d’un établissement bancaire, cela justifiera la rupture du contrat de réservation et le remboursement du dépôt de garantie.
Pour que cette condition suspensive de refus de prêt soit valide, il faut que dans l’avant-contrat soit stipulé : 
  •  le montant du prêt,
  •  la durée du prêt,
  •  le taux d’intérêt maximal pratiqué. 
Le contrat de réservation doit également stipuler le délai qu’à l’acquéreur pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son financement.
Dans le détail, si votre banque vous accorde un prêt à un taux de 1,50 % alors que le contrat de réservation annonce un taux maximal de 1,20 %, la condition suspensive pourra s’appliquer. Pour cela, un voire plusieurs justificatifs de refus de prêt ou de proposition du prêt de l’organisme financier seront obligatoires, selon la rédaction de la clause suspensive.
 

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✔️Quelles conditions suspensives pour un achat sur plan ?

 
clause suspensive VEFA
La principale condition suspensive intégrée en VEFA est à propos de l’obtention du prêt immobilier qui financera l’acquisition du logement neuf.
Parmi les conditions suspensives qui peuvent impliquer la rupture du contrat de réservation, on trouve aussi la clause sur le prix définitif de vente. Le prix de vente du contrat de réservation n’est pas forcément le prix de vente définitif stipulé dans le contrat authentique signé chez le notaire. Si ce prix dépasse de 5 % le prix initial, il s’agit d’une clause suspensive qui peut permettre de rompre le contrat et de récupérer le dépôt de garantie.
Autre condition suspensive qui peut être utile d’ajouter : celle sur les servitudes. Si des servitudes apparaissent dans l’acte de vente sans avoir été au préalable stipuler dans l’avant-contrat, la clause suspensive est applicable. 
Elles font aussi partie de fait d’un contrat en VEFA et elles peuvent servir à annuler gratuitement un avant-contrat : si l’estimation du prix du bien est 10 % inférieure au prix d’acquisition, s’il manque des équipements structurants : ascenseur, piscine…, si l’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais, si les plans ne correspondent plus du tout au plan intial… Voilà de quoi s'engager dans un achat sur plan en VEFA sans prendre de risques.
Par Céline Coletto

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