Edition du 16/10/2022

Que ce soit pour la construction d'une maison, le chantier d'un immeuble neuf, voire de simples travaux dans un logement, l'abandon de chantier est un risque qui peut inquiéter tout particulier. Voici comment réagir en cas d'abandon de chantier.

• Sommaire
• Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ?
• Abandon de chantier : la mise en demeure de l'artisan
• Faire constater l'abandon de chantier
• Abandon de chantier : le recours en référé pour forcer la reprise des travaux
• Abandon de chantier : obtenir des dommages et intérêts

Intempéries, vacances, incendies, plusieurs raisons peuvent légitimement expliquer l’arrêt de vos travaux. En revanche, dans certains cas, l’artisan tarde à reprendre son travail. Alors que faire en cas d’abandon de chantier ? Découvrez ici tous les recours à votre disposition.

 

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

Les artisans peuvent suspendre votre chantier pour des raisons légitimes. Il peut s’agir d’événements imprévisibles (intempéries, grèves, retards de livraison de matériaux) ou prévisibles (congés des ouvriers par exemple). L’arrêt de vos travaux est alors considéré comme momentané. Ils reprendront, la plupart du temps, dans moins de quinze jours. 

En revanche, une interruption injustifiée, pendant un laps de temps anormalement long, doit être considérée comme un abandon de chantier. C’est notamment le cas lorsque les travaux sont arrêtés pendant plusieurs mois.

Abandon de chantier : la mise en demeure de l’artisan

Si votre chantier tarde à reprendre, il est conseillé d’agir le plus rapidement possible. La première étape consiste toujours à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée. Ce courrier doit contenir au minimum les informations suivantes :

- La mention « mise en demeure » ;
- Votre identité ;
- L’adresse de votre construction ou de vos travaux ;
- Une référence au contrat ou au devis qui vous lie avec l’entreprise ;
- La date à laquelle vous avez constaté l’arrêt et le délai d’interruption ;
- La date de livraison prévue contractuellement ;
- Le délai imposé à l’artisan pour reprendre le chantier.
 

Bon à savoir : abandon de chantier et redressement judiciaire de l’entreprise

Il est fréquent qu’un abandon de chantier soit provoqué par des difficultés financières. Si le professionnel a été placé en redressement judiciaire, il sera nécessaire d’adresser votre mise en demeure à l’administrateur chargé du dossier.

Faire constater l’abandon de chantier

Si malgré votre lettre de mise en demeure, rien ne bouge, vous devez contacter un huissier de justice. Celui-ci se charge alors de constater l’arrêt de votre chantier et de le consigner dans un procès-verbal. Il doit notamment y mentionner :

- L’absence des ouvriers sur le chantier ;
- Le matériel présent sur les lieux ;
- Le matériel qui aurait dû se trouver sur place et manque à l’appel ;
- Un descriptif de l'avancée des travaux et de ce qu’il reste à réaliser au regard du devis.
 

Pour dresser efficacement son procès-verbal, l’huissier doit disposer de certains documents et notamment :

- Du devis ou du contrat passé avec l’entreprise ;
- Des acomptes versés ;
- De la date prévue de livraison ou de fin de travaux ;
- De la date précise à laquelle vous vous êtes rendu compte de l’arrêt des travaux : essayez d’obtenir l’information la plus précise possible.
Ce constat d’huissier est essentiel. Associé à la mise en demeure de l’entreprise, il vous permet, en effet, d’envisager une action en justice.

Abandon de chantier : le recours en référé pour forcer la reprise des travaux

C’est une procédure rapide et, bien souvent, très efficace. Le juge des référés peut en effet contraindre le constructeur à terminer les travaux listés dans le contrat. Dans ce cas de figure, une pénalité par jour de retard est très souvent prévue.

En vertu de l’article 1144 du Code civil, vous pouvez également demander au juge l’autorisation de faire réaliser le chantier par une autre entreprise, aux frais de l’artisan défaillant. Attention, il est très risqué de vous adresser à un autre professionnel avant d’avoir obtenu l’accord d’un juge des référés. En effet, dans ce cas de figure, rien ne permet de garantir le remboursement des sommes engagées.

 

Bon à savoir : l’obligation de résultat des constructeurs

En vertu de l’article 1147 du Code Civil, les artisans, les entrepreneurs ou encore les sociétés de construction ont tous une obligation de résultat. Ils doivent donc impérativement livrer l’ouvrage tel que prévu dans le contrat. Dans le cas contraire, leur responsabilité est automatiquement engagée. Ils pourront toutefois s’exonérer en invoquant un événement de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute du maître d’ouvrage.

Abandon de chantier : obtenir des dommages et intérêts

Contrairement aux référés, cette procédure est très souvent longue et coûteuse. Vous devez donc vous armer de patience. Dans de nombreux cas, l’abandon de chantier entraîne des dommages financiers. En effet, après plusieurs mois d’inactivité, des dégradations peuvent apparaître sur le bien. Par ailleurs, l’absence de livraison de votre nouvelle maison peut rendre nécessaire la location temporaire d’un logement. Tout cela représente des sommes souvent importantes.

Pour obtenir réparation, vous devez agir au fond contre l’entreprise. L’action en responsabilité contractuelle doit être menée devant les tribunaux judiciaires où est situé l'immeuble. L’objectif est d’obtenir le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts éventuels.

À ce stade, aucune garantie de construction ne peut être activée. La garantie de parfaitement achèvement ou l’assurance décennale n’interviennent en effet qu’à partir de la date de livraison des travaux.

Par Auteur invité

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