Edition du 01/05/2024

La fiscalité liée à la location de garages est souvent méconnue, mais elle peut avoir un impact significatif sur les revenus des propriétaires. Décryptage des règles et des implications fiscales pour les propriétaires de biens immobiliers destinés au stationnement.

• Sommaire
• Comprendre la taxation de la location d'un garage
• Quelles sont les règles fiscales spécifiques à la location de parking ?
• Le régime micro foncier : un atout pour la location de garage
• Comment déclarer les revenus d'une location d'un parking ou d'un garage aux impôts ?
• L'impact de la TVA sur la location d'un parking
• Taxe foncière, taxe d'habitation et la location d'un box ou d'un hangar fermé ou ouvert

Pour les propriétaires bailleurs de garages, box ou de parkings, la question de la fiscalité peut apparaître comme un terrain complexe. Comprendre la loi fiscale de la location d'un stationnement quel qu'il soit est donc essentiel pour optimiser ses revenus et éviter les écueils. Dans cet article, cap sur la fiscalité liée à la location de ces biens immobiliers souvent négligés. Voici comment bien comprendre les règles de fiscalité liées à ce type de location pour optimiser son investissement. Lire aussi - Acheter un garage pour le louer

 

Comprendre la taxation de la location d'un garage

 

Lorsqu'on parle de taxation de la location d'un garage, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Premièrement, la TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée. De manière générale, les locations de garages sont soumises à cette taxe ; mais il existe des exceptions qui seront détaillées ci-dessous. 

Deuxièmement, l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la location d'un garage sont considérés comme des revenus fonciers et sont donc imposables. Si les revenus annuels sont inférieurs à 10 225€, le taux d'imposition est de 0 %. Au-delà de cette somme, le taux d'imposition augmente progressivement.

Troisièmement, les impôts locaux type taxe foncière et taxe d'habitation. 

Enfin, le régime fiscal peut varier en fonction de la situation du bailleur. Par exemple, si les revenus fonciers hors charges sont inférieurs à 15 000€, le bailleur peut choisir le régime micro-foncier qui est plus simple à déclarer.

 

Quelles sont les règles fiscales spécifiques à la location de parking ?

 

La location de parking, similaire à celle d'un garage ou d'un box fermé ou non, est soumise à des règles fiscales précises. Les revenus tirés de cette activité sont généralement considérés comme des revenus fonciers et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

 

Déclaration fiscale : régime réel ou micro-foncier ?

• Si ces revenus excèdent 15 000€ par an, le régime réel s'applique. Ce régime permet de déduire les charges réelles liées à la location. Il faut alors conserver tous les justificatifs de dépenses.

• Si les revenus annuels issus de la location de parking sont inférieurs à 15 000€, le bailleur peut opter pour le régime micro-foncier. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 30 % pour les charges, sans avoir à fournir de justificatifs. 

 

Le régime micro foncier : un atout pour la location de garage

 

Le régime micro foncier apporte une simplification fiscale significative pour les propriétaires bailleurs, notamment ceux qui louent un garage. Pour en bénéficier, les revenus bruts annuels (loyers + charges) issus de la location ne doivent pas excéder 15 000 €. L'attrait principal de ce régime réside dans son abattement forfaitaire de 30 %, appliqué directement sur vos revenus locatifs.

Cela signifie que vous ne serez imposé que sur 70 % des loyers perçus, sans avoir à justifier de quelconques dépenses. Par exemple, si vous percevez annuellement 12 000 € de loyer, votre base imposable ne sera que de 8 400 €. 

C'est donc un atout considérable pour minimiser l'impact fiscal de la location de votre garage, sans les contraintes d'une gestion comptable des factures et des éléments des charges. Comme ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles, cela peut être moins avantageux si vous engagez des frais importants pour la location.

 

Comment déclarer les revenus d'une location d'un parking ou d'un garage aux impôts ?

 

La déclaration des revenus de votre location de garage se fait généralement en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Il vous suffit d’indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers. Si vous relevez du régime micro-foncier, reportez le montant des loyers encaissés dans la case 4BE de la déclaration d’impôt n°2042. Si vous choisissez l'imposition au régime réel pour vos emplacements de parking, vous devez remplir le formulaire 2044. Attention, ce choix est valable pour une durée de 3 ans.

 

L'impact de la TVA sur la location d'un parking

 

La TVA joue aussi un rôle clé dans la fiscalité de la location d'un parking. Généralement, cette location est soumise à la TVA au taux standard de 20 %. Cependant, des exceptions existent.

Si le montant de vos loyers bruts annuels ne dépasse pas 33 200€, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA. Les locations de parking attachées à une location d'habitation sont également exemptées de TVA (si le logement est lui-même exempté de TVA). Cela se produit lorsque le même bailleur loue à la fois un logement et un espace de stationnement dans un même immeuble ou un même ensemble immobilier.

 

Taxe foncière, taxe d'habitation et la location d'un box ou d'un hangar fermé ou ouvert

 

Concernant la location d'un box ou d'un hangar, la taxe foncière s'applique également. Cette taxe est due par le propriétaire du bien, qu'il soit loué ou non. Son montant dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux.

En parallèle, si le box ou le hangar est situé à moins d'un kilomètre du logement principal du locataire, il n'est pas soumis à la taxe d'habitation. Cependant, si le bien est destiné à un usage commercial, des spécificités peuvent s'appliquer. 

Comme la fiscalité d'un parking peut rapidement évoluer, il est donc recommandé de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des informations précises et à jour et éviter tout désagrément.

Par Vincent Durand

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